TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ECOULE [2 fiches]

Fiche 1 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Se dit d'un contrat, d'un délai etc. dont la durée est terminée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

after 4 years have elapsed

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

après que 4 ans se sont écoulés RPC 23(/)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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