TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EFFET NON RECLAME [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
CONT

Return on unclaimed bills of exchange[:] An authorized foreign bank shall, within sixty days after the end of each calendar year, provide the Superintendent with a return, in the form that the Superintendent may determine ...

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
CONT

Relevé des effets non réclamés [:] Dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque année civile, la banque étrangère autorisée fournit au surintendant, en la forme qu'il précise [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :