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ELUDER PAIEMENT COTISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Every person who ... to evade payment of a contribution imposed by this Act, destroys, alters, mutilates, secretes or otherwise disposes of the records or books of account of an employer. ... [Canada Pension Plan]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Quiconque (...) pour éluder le paiement d'une cotisation établie par la présente loi, détruit, altère, mutile, cache les registres ou livres de compte d'un employeur, ou en dispose autrement (...) [Régime de pensions du Canada].

Espagnol

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