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EMISSION POLICE [1 fiche]

Fiche 1 1994-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

... a policy of life insurance issued to a person not resident in Canada at the time of the issuance of the policy. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

[...] contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger avec des personnes ne résidant pas au Canada au moment de l'émission de la police. [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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