TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMPLOI PROJETE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proposed use
1, fiche 1, Anglais, proposed%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A statement indicating intention to use a certain trade-mark and how that use will occur. 2, fiche 1, Anglais, - proposed%20use
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A Canadian trademark application that is based on proposed use must be completed by the filing of a declaration that the mark has gone into use. The declaration cannot be required any earlier than three years after filing. 3, fiche 1, Anglais, - proposed%20use
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
An application may be based on "proposed use," but the trademark must be put into use before registration can occur. 4, fiche 1, Anglais, - proposed%20use
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"use"... in relation to a trademark, means any use that by section 4 is deemed to be a use in association with wares and services. 5, fiche 1, Anglais, - proposed%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emploi projeté
1, fiche 1, Français, emploi%20projet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- usage projeté 2, fiche 1, Français, usage%20projet%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Une déclaration qui indique l'intention du requérant d'employer une marque de commerce donnée ainsi que la façon dont se fera l'emploi. 1, fiche 1, Français, - emploi%20projet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la marque de commerce sera présumée être en usage au Canada depuis la date de premier usage indiquée au certificat, ou depuis la date de dépôt de la déclaration d'usage dans le cas d'une marque de commerce déposée sur la base d'un usage projeté. 2, fiche 1, Français, - emploi%20projet%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«emploi» ou «usage»[...] À l'égard d'une marque de commerce, tout emploi qui, selon l'article 4, est réputé un emploi en liaison avec les marchandises ou services. 3, fiche 1, Français, - emploi%20projet%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :