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ENDOSSEMENT RECLAMATION [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
DEF

The support of a case by a State on behalf of one of its nationals in his claim against a foreign country.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

S'applique au système de la protection diplomatique. Pour produire effet et entraîner l'engagement de la responsabilité d'un État qui a lésé un ressortissant étranger, ce dernier doit d'une part solliciter la protection diplomatique de son État et obtenir d'autre part que celui-ci endosse sa réclamation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
OBS

El objeto de la protección diplomática es la reparación del daño causado, mediando reclamación entre los Estados, toda vez que, el individuo afectado endosa a su propio gobierno el planteamiento de la reclamación. A su vez, para que dicho endoso sea admisible, son necesarias tres condiciones: en primer término, el vínculo jurídico o político entre el individuo afectado y el estado que hace la reclamación; en segundo lugar el agotamiento de los recursos internos por el particular reclamante; y, por último, la conducta correcta del reclamante, es decir, que a su vez, no haya observado una conducta irregular o ilegal.

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