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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENFANT MARIAGE [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

The law makes no distinction between a child born in wedlock and not.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'enfant ne cesse pas d'être un enfant du mariage pour le seul motif qu'il a atteint l'âge de la majorité fixé par la province.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

enfant du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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