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ENREGISTREMENT REVENDICATION PRIVILEGE [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A lien is a species of security, but differs from a mortgage, charge or the like in this respect, that in the case of a mortgage or charge the origin of the debt is immaterial (e.g., it may be a loan, a debt for goods sold, etc.) while a lien can only be a security on property which is or has been the subject of a transaction between the parties. … Lien arises either by operation of law or by agreement between the parties. … (Jowitt’s Dictionary of English Law, 2nd ed., vol. 2, p. 1097)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

enregistrement de revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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