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ENTIEREMENT DEVOLU [1 fiche]

Fiche 1 2009-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

"fully vested" means, with reference to a member of a pension plan who has not terminated employment or otherwise ceased to be a member of the plan, to have acquired an unconditional entitlement under the plan to receive (a) for a defined contribution plan, one hundred per cent of the pension benefit provided under the plan, or (b) for a defined benefit plan, one hundred per cent of the pension benefit accrued in accordance with the benefit formula provided under the plan.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

«entièrement dévolu» signifie, relativement à un participant d'un régime de pension qui n'a pas mis fin à son emploi ou qui n'a pas autrement cessé d'être un participant au régime, avoir le droit, sans conditions, en vertu du régime à a) cent pour cent de la prestation de pension prévue par le régime, dans le cas d'un régime de prestation à cotisation déterminée, ou b) cent pour cent de la prestation de pension accumulée en conformité de la formule de prestation du régime, dans le cas d'un régime de prestation déterminée.

Espagnol

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