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ENTREPRENEUR SELECTIONNE PROVINCE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
DEF

An entrepreneur who intends to reside in a province the government of which has, under subsection 8(1) of the Act, entered into an agreement with the Minister whereby the province has sole responsibility for the selection of entrepreneurs.

OBS

Term found in the Immigration And Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Entrepreneur qui entend résider dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des entrepreneurs.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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