TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTREPRISE FAMILIALE CONSTITUEE SOCIETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Corporate Structure
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- family business corporation
1, fiche 1, Anglais, family%20business%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An exemption from Land Transfer Tax may be available where the transfer of land is from an individual to his or her family farm corporation or family business corporation. 2, fiche 1, Anglais, - family%20business%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Structures de l'entreprise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entreprise familiale constituée en société
1, fiche 1, Français, entreprise%20familiale%20constitu%C3%A9e%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société d'affaires de nature familiale 1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27affaires%20de%20nature%20familiale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Corporate Structure
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- family corporation
1, fiche 2, Anglais, family%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A corporation, the stock of which is held by the members of one family. 2, fiche 2, Anglais, - family%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Structures de l'entreprise
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société familiale
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20familiale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- entreprise familiale constituée en société 1, fiche 2, Français, entreprise%20familiale%20constitu%C3%A9e%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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