TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Société comprenant un seul associé.  1, fiche 1, Français, - entreprise%20unipersonnelle%20%C3%A0%20responsabilit%C3%A9%20limit%C3%A9e

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Deux types de société unipersonnelle ont été prévus par la loi du 10 juillet 1965 : - la société (commerciale) à responsabilité limitée avec associé unique, régie par la loi de 1966, applicable aux S.A.R.I., - l'exploitation agricole à responsabilité limitée, qui est une société civile. Ces sociétés ont été créées en vue d'améliorer le statut de l'entrepreneur individuel, en séparant son patrimoine personnel de celui de son entreprise.  1, fiche 1, Français, - entreprise%20unipersonnelle%20%C3%A0%20responsabilit%C3%A9%20limit%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol