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ENVELOPPE SCRUTIN [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

On or before the third Monday in April next preceding election day the secretary shall cause to be mailed to every person whose name is on the voting list ... (b) a numbered envelope, herein called the "voting envelope" ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Au plus tard le troisième lundi d'avril précédant le jour de l'élection, le secrétaire fait poster à l'intention de chaque personne dont le nom figure sur la liste d'élection : [...] une enveloppe marquée, appelée aux présentes « enveloppe de scrutin » [...]

Espagnol

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