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EPOUX NON FAUTIF [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Evidence
CONT

Condonation of a matrimonial offence requires three essential elements, namely: (1) A knowledge by the innocent spouse of the matrimonial offence which has been committed by the other spouse. (2) An intention by the innocent spouse to forgive and remit the offence - an "animus remittendi." (3) The reinstatement in his or her marital position of the guilty spouse by the innocent one - the factum of reinstatement.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la preuve
OBS

époux non fautif; épouse non fautive : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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