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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ERREUR PROCEDURE [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • technical error
  • technical omission

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Règles de procédure
OBS

Source : Lexique Relations de travail.

Terme(s)-clé(s)
  • erreur de procédure
  • omission de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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