TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXAMEN VOLONTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-06-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary joint review
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20joint%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- voluntary review 1, fiche 1, Anglais, voluntary%20review
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
After the original Employment Equity Act came into force in 1986, the Commission established an employment equity program consisting of two streams: voluntary joint reviews and complaint investigations. 2, fiche 1, Anglais, - voluntary%20joint%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- examen volontaire conjoint
1, fiche 1, Français, examen%20volontaire%20conjoint
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- examen volontaire 2, fiche 1, Français, examen%20volontaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Après l'entrée en vigueur, en 1986, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission a mis sur pied un programme d'équité en matière d'emploi regroupant deux axes : les examens volontaires conjoints et les enquêtes sur les plaintes. 3, fiche 1, Français, - examen%20volontaire%20conjoint
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary statement 1, fiche 2, Anglais, voluntary%20statement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
S.541, Canadian Criminal Code. 2, fiche 2, Anglais, - voluntary%20statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- examen volontaire
1, fiche 2, Français, examen%20volontaire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Article 541, Code criminel du Canada. 2, fiche 2, Français, - examen%20volontaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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