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EXAMINATRICE ADJOINTE [1 fiche]

Fiche 1 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Occupation Names (General)
CONT

There may be appointed in the manner authorized by law such principal examiners, examiners, associate examiners and assistant examiners, clerks, stenographers and other assistants as are necessary for the administration of this Act.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Sont nommés, de la manière autorisée par la loi, les examinateurs principaux, les examinateurs, les examinateurs associés, les examinateurs adjoints et les autres personnes nécessaires à l’application de la présente loi.

Espagnol

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