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EXECUTION OBLIGATIONS [3 fiches]

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

discharge of obligations: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

exécution des obligations : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

performance of the obligations: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
OBS

cumplimiento de las obligaciones: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

The employer representative may require each employer ... to remit its share of the costs that the employer representative has incurred or estimates will be incurred in fulfilling its duties and responsibilities ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Le représentant patronal peut exiger de chacun des employeurs [...] qu'il lui verse sa quote-part des dépenses que le représentant patronal a engagées ou prévoit engager dans l'exécution de ses obligations [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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