TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXIGENCES LPD [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1989-06-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Security
- Occupational Health and Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Hazardous Products Act requirements
1, fiche 1, Anglais, Hazardous%20Products%20Act%20requirements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- HPA requirements 2, fiche 1, Anglais, HPA%20requirements
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Labour Canada is responsible for regulating occupational safety and health matters in federal enterprises and accordingly will be responsible for ensuring compliance with these WHMIS regulations. In addition, the responsibility for ensuring compliance with the HPA requirements for WHMIS in federal enterprises will be delegated by Consumer and Corporate Affairs Canada to Labour Canada's safety officers. CCAC will delegate this same compliance responsibility to provincial and territorial OSH jurisdiction for ensuring compliance with the HPA requirements jurisdictions. 1, fiche 1, Anglais, - Hazardous%20Products%20Act%20requirements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité
- Santé et sécurité au travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prescriptions de la LPD
1, fiche 1, Français, prescriptions%20de%20la%20LPD
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exigences de la LPD 1, fiche 1, Français, exigences%20de%20la%20LPD
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
C'est Travail Canada qui est chargé d'appliquer la réglementation qui régit les questions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises fédérales et qui, à ce titre, doit veiller à faire respecter ce règlement sur le SIMDUT. En outre, Consommation et Corporations Canada déléguera aux agents de sécurité de Travail Canada ses responsabilités pour ce qui est de veiller à ce que l'application du SIMDUT dans les entreprises fédérales soit conforme aux prescriptions de la LPD. CCC déléguera les mêmes responsabilités aux administrations provinciales et territoriales ayant des attributions en matière d'hygiène et de sécurité professionnelles afin de s'assurer que les fournisseurs et les importateurs relevant de leurs sphères de compétence respecteront les exigences de la LPD applicables au SIMDUT. 2, fiche 1, Français, - prescriptions%20de%20la%20LPD
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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