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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXPLOIT INTRODUCTIF INSTANCE [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

"originating document" means either a notice of application, a notice of reference, or an application for leave under section 103.1 of the Act.

OBS

original process;originating process: terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

«acte d'introductif à l'instance». Avis de demande, avis de renvoi ou demande de permission présentée en vertu de l'article 103.1 de la loi.

OBS

acte introductif d'instance : équivalent de «originating process» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A judicial writ, issued out of a superior court, under the name of Her Majesty, commencing a legal proceeding and addressed to the defendants thereof commanding them to appear and answer the case of the plaintiff.

CONT

The writ of summons must identify the court from which it is issued, the name of the plaintiff or plaintiffs and the name or names of the defendants, their addresses, and also contain a brief statement of the claim of the plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Bref qui informe le défendeur qu'une action a été intentée contre lui et qui le somme de comparaître devant le tribunal [...]

CONT

De façon générale, l'action commence par un bref d'assignation [...].

OBS

Le bref d'assignation est généralement accompagné de la déclaration [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Escrito de demanda dirigido al demandado comunicándole que se ha incoado un proceso contra él y formulando la pretensión procesal.

Conserver la fiche 2

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