TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

In the law of evidence, a consideration, supposition, or hypothesis of which the criminative facts of a case admit, and which tend to weaken the inference or presumption of guilt deducible from them. (Black's, p. 700)  1, fiche 1, Anglais, - infirmative%20consideration

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

facteur infirmatif : cet équivalent vise le cas où l'extension de sens serait plus large que celle indiquée par la définition ci-dessus (absence de référence à une faute). Nous doutons qu'il existe un usage en ce sens pour ce terme.  1, fiche 1, Français, - facteur%20disculpatoire

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

facteur disculpatoire; facteur infirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 1, Français, - facteur%20disculpatoire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol