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FACTEUR REGLEMENTAIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A hearing may be held if the Minister, on the basis of prescribed factors, is of the opinion that a hearing is required.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une audience peut être tenue si le ministre l'estime requis compte tenu des facteurs réglementaires.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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