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FAIRE CESSION DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

A manifestation of an intention or promise to assign a right in the future will not constitute a legal assignment.

CONT

Neither of the Parties may assign a right or obligation or several of its rights or obligations arising from this Contract to a third party without ...

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Aucune des parties ne peut transférer un droit ou une obligation ou plusieurs de ses droits ou ses obligations dans le cadre de ce contrat à un tiers [...]

Espagnol

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