TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAUTE CONJUGALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conjugal misconduct
1, fiche 1, Anglais, conjugal%20misconduct
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conjugal offence 1, fiche 1, Anglais, conjugal%20offence
correct
- spousal fault 1, fiche 1, Anglais, spousal%20fault
correct
- spousal misconduct 1, fiche 1, Anglais, spousal%20misconduct
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faute conjugale
1, fiche 1, Français, faute%20conjugale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faute du conjoint 1, fiche 1, Français, faute%20du%20conjoint
correct, nom féminin
- faute de la conjointe 1, fiche 1, Français, faute%20de%20la%20conjointe
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
faute conjugale; faute du conjoint; faute de la conjointe : termes tirés du Mini-lexique sur le divorce et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - faute%20conjugale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conjugal offence
1, fiche 2, Anglais, conjugal%20offence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- conjugal misconduct 2, fiche 2, Anglais, conjugal%20misconduct
correct
- spousal misconduct 2, fiche 2, Anglais, spousal%20misconduct
correct
- spousal fault 2, fiche 2, Anglais, spousal%20fault
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Condonation is a question of fact and is defined in Browne & Watts on Divorce, 10th ed., at p. 35, as "forgiveness of conjugal offence with the full knowledge of all the circumstances, and is a question of fact, not of law." 3, fiche 2, Anglais, - conjugal%20offence
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- conjugal offense
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faute conjugale
1, fiche 2, Français, faute%20conjugale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
faute conjugale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - faute%20conjugale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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