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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAUTE EXECUTION [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The doing of an act in a wrongful or injurious manner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Accomplissement incorrect d'un acte licite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Gymnastics and Trampoline
OBS

Artistic gymnastics term.

OBS

Rules/refereeing.

Terme(s)-clé(s)
  • fault in the execution

Français

Domaine(s)
  • Gymnastique et trampoline
OBS

Terme de gymnastique artistique.

OBS

Règlements/arbitrage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gimnasia y acrobacias sobre cama elástica
Conserver la fiche 2

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