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FAUTE LOURDE [3 fiches]

Fiche 1 2015-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

gross negligence: term used in the CUB Glossary, Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Inexécution par le salarié de l'une de ses obligations lorsque cette inexécution a apporté ou était susceptible d'apporter une perturbation grave dans la marche de l'entreprise.

OBS

La faute lourde justifie généralement la suspension, voire le congédiement : malversations, abandon d'un poste de sécurité, injures à l'employeur, etc. Dans plusieurs législations, la faute lourde dispense l'employeur de donner un préavis de fin d'emploi. On dit aussi faute majeure par opposition à faute mineure.

OBS

faute lourde : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Ausencia de diligencia mínima exigible a todas las personas, incluso a las más negligentes.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

of a debtor

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

d'un débiteur

Espagnol

Conserver la fiche 3

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