TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORCE PROBANTE NEGLIGEABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trifling probative force
1, fiche 1, Anglais, trifling%20probative%20force
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
It is only the allowance of evidence gravely prejudicial to the accused, the admissibility of which is tenuous, and whose probative force in relation to the main issue before the court is trifling, which can be said to operate unfairly. [1971] S.C.R. 272, p. 293 (Martland J.] 1, fiche 1, Anglais, - trifling%20probative%20force
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- force probante négligeable
1, fiche 1, Français, force%20probante%20n%C3%A9gligeable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
force probante négligeable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - force%20probante%20n%C3%A9gligeable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trifling weight
1, fiche 2, Anglais, trifling%20weight
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- trifling probative value 1, fiche 2, Anglais, trifling%20probative%20value
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- force probante négligeable
1, fiche 2, Français, force%20probante%20n%C3%A9gligeable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- valeur probante négligeable 1, fiche 2, Français, valeur%20probante%20n%C3%A9gligeable
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
force probante négligeable; valeur probante négligeable : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - force%20probante%20n%C3%A9gligeable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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