TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FORMULAIRE CONSENTEMENT SIGNE [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

A signed consent form has undoubted evidentiary value and is a specific legal requirement in many situations. However, when an informed consent is called into question, a doctor's note on the record may be of equal or even greater usefulness for defence purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Le formulaire constitue simplement une confirmation écrite que des explications ont été données et que le malade a accepté ce qui lui était proposé. Un formulaire de consentement signé sera d'assez peu de valeur plus tard si le malade peut convaincre le tribunal que les explications fournies ont été insuffisantes ou, pis, absentes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :