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FORMULAIRE CONTRAVENTION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer may commence a proceeding by completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent remplit les deux parties, la sommation et la dénonciation du formulaire de contravention.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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