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FORMULAIRE DEMANDE PROTECTION [1 fiche]

Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Notification is given when the person is given the application for protection form by hand; or if the application for protection form is sent by mail, seven days after the day on which it was sent to the person at the last address provided by them to the Department.

OBS

Term found in the Immigration anf Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'avis est donné : soit sur remise en personne du formulaire de demande de protection; soit à l'expiration d'un délai de sept jours suivant l'envoi par courrier du formulaire de demande de protection à la dernière adresse fournie au ministère par la personne.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002

Espagnol

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