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FORMULAIRE ENGAGEMENT DECLARANT [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Parliamentary Language
OBS

Next, the registrant will need to print the Registrant User Agreement establishing the conditions under which access privileges will be granted. It must then be signed by the registrant (not the representative) and sent by mail or by fax to the Office of the Commissioner of Lobbying (OCL).

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Ensuite, le déclarant ou le représentant devra imprimer le Formulaire d'engagement du déclarant qui établit les conditions selon lesquelles les privilèges d'accès seront accordés. Le formulaire doit être signé par le déclarant (et non pas le représentant) et envoyé par courrier ou par fax au Commissariat au lobbying.

Espagnol

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