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FORMULAIRE EXAMEN INITIAL DOSSIER ACR [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Citizenship and Immigration
OBS

RCO Claim Screening Form; Claim Screening Form: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Refugee Claims Officer Claim Screening Form

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Formulaire que remplit l'ACR [agent chargé de la revendication] lorsqu'il reçoit une revendication et doit décider comment elle sera traitée.

OBS

Source : Documents du groupe de travail de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sur la mise en œuvre du nouveau modèle de commission d'enquête spécialisée.

OBS

Formulaire d'examen initial du dossier par l'ACR : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Formulaire d'examen initial du dossier par l'agent chargé de la revendication

Espagnol

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