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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FORMULAIRE EXONERATION RESPONSABILITE [2 fiches]

Fiche 1 2016-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Corporate Security
DEF

A legal document that a person who participates in an activity [is asked to] sign to acknowledge the risks involved [and to] remove legal liability from the [organization,] business or person responsible for the activity.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Document légal signé par les participants d'une activité à la demande de l'organisation, de l'entreprise ou du particulier qui s'en charge pour lui enlever toute responsabilité légale tout en reconnaissant les risques encourus.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 2

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