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FOUILLE VISUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1991-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Following a visual check of the belt of the respondent, the officer searched the respondent's pants pockets. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. 1, p. 6-86.1)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

dans l'affaire Bell C. Wolfish, la Cour suprême des Etats-Unis devait statuer, entre autres, sur la validité constitutionnelle de la fouille visuelle, mais systématique et sans mandat, des orifices corporels de prisonniers ayant reçu des visiteurs avec lesquels il y avait eu contact physique. (Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, p. 56)

Espagnol

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