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GOUVERNEMENT ADHERENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

Article XII of the WTO [World Trade Organization] Agreement states that accession to the WTO will be "on terms to be agreed" between the acceding government and the WTO [World Trade Organization].

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Tout gouvernement adhérent pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à l'application de la présente convention, en donnant un préavis d'un an à cet effet par voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse [...]

Espagnol

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