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GRAVITE ACTE [1 fiche]

Fiche 1 2004-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Commissioner must take into account the nature and seriousness of the act or omission, the need to ensure the fairness of the electoral process, and the public interest, and he must have reasonable grounds to believe a person is likely to commit, is about to commit, or has committed, an act or omission contrary to the Act.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le commissaire doit tenir compte de la nature et de la gravité de l'acte ou de l'omission, du besoin d'assurer l'intégrité du processus électoral et de l'intérêt public et il doit avoir des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité de l'acte ou de l'omission contraire à la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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