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GRAVITE RELATIVE SEVICES PROUVES [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudicator has the discretion to choose the point level within that range, having regard to the relative seriousness of the proven acts compared to the acts listed within that category.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'adjudicateur peut choisir le niveau de pointage dans celle-ci, en tenant compte de la gravité relative des sévices prouvés comparativement aux actes figurant dans cette catégorie.

Espagnol

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