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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

HABILITE [4 fiches]

Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

Competency (of a witness) A witness is said to be competent to testify when the witness is allowed by law to give evidence in a judicial proceeding. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 82)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

habilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
PHR

to be empowered.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
PHR

être habilité à.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
PHR

estar facultado.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
OBS

a person lawfully deputed, appointed or authorized to do the duty of Collector.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

une personne déléguée, nommée ou habilitée légalement pour remplir les fonctions non désignée de receveur non autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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