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HOMOLOGATION ETRANGERE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a will was probated in England, and the will and foreign probate registered in the county in Ontario in which mortgaged lands were situated, the executors could give a valid discharge of the mortgage. [Widdifield, "Surrogate Court Practice and Procedure," 2nd ed., 1930, p. 207].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

homologation étrangère; lettres d'homologation étrangères : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'homologation étrangères : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'homologation étrangère

Espagnol

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