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IMMEUBLE DONNE BAIL [1 fiche]

Fiche 1 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Rental Agencies

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Entreprises de location
DEF

Bien immeuble dont le locataire a la jouissance en vertu d'un bail.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Empresas de alquiler
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