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INDEMNITE DROITS PERMIS [1 fiche]

Fiche 1 1985-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

A payment of fees incurred in obtaining an annual medical examination as may be required to maintain validity of the Air Traffic Controller Licence of an employee.

OBS

licensing allowance: term and definition officially approved by Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Remboursement des honoraires à payer au médecin pour la visite annuelle assurant la validité du permis du contrôleur de la circulation aérienne.

OBS

indemnité de droits de permis : terme uniformisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

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