TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INFORMATION ASSUJETTIE EXCEPTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exempt information
1, fiche 1, Anglais, exempt%20information
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Often the only exempt information involved will be the name of an individual, which appears in such a context that it would qualify as personal information. 2, fiche 1, Anglais, - exempt%20information
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exempt information: not to be confused with the term "excluded information." 3, fiche 1, Anglais, - exempt%20information
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
exempt information: term used with regard to the Access to Information Act and the Privacy Act. 3, fiche 1, Anglais, - exempt%20information
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renseignements assujettis à une exception
1, fiche 1, Français, renseignements%20assujettis%20%C3%A0%20une%20exception
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- information assujettie à une exception 2, fiche 1, Français, information%20assujettie%20%C3%A0%20une%20exception
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Selon [l'article 64 de la Loi sur la protection des renseignements personnels], le Commissaire ne peut divulguer un renseignement assujetti à une exception aux termes de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels [...] 3, fiche 1, Français, - renseignements%20assujettis%20%C3%A0%20une%20exception
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
renseignements assujettis à une exception; information assujettie à une exception : ne pas confondre avec «renseignement exclu» ou «information exclue». 4, fiche 1, Français, - renseignements%20assujettis%20%C3%A0%20une%20exception
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
renseignements assujettis à une exception; information assujettie à une exception : termes employés relativement à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 4, fiche 1, Français, - renseignements%20assujettis%20%C3%A0%20une%20exception
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- renseignement assujetti à une exception
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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