TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INFRACTION REGLEMENTAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Legislation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulatory infraction
1, fiche 1, Anglais, regulatory%20infraction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- regulatory offence 2, fiche 1, Anglais, regulatory%20offence
correct
- offence of a regulatory nature 3, fiche 1, Anglais, offence%20of%20a%20regulatory%20nature
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This recommendation ... is meant to ensure that the protection against double jeopardy offered by the previous recommendations apply in all proceedings over which the federal government has jurisdiction. It therefore applies not only to crimes but also to regulatory offences. 4, fiche 1, Anglais, - regulatory%20infraction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Législation sociale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction réglementaire
1, fiche 1, Français, infraction%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction aux règlements 2, fiche 1, Français, infraction%20aux%20r%C3%A8glements
nom féminin
- infraction aux textes réglementaires 3, fiche 1, Français, infraction%20aux%20textes%20r%C3%A9glementaires
nom féminin
- manquement aux lois ou réglements 4, fiche 1, Français, manquement%20aux%20lois%20ou%20r%C3%A9glements
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par cette recommandation ... nous avons voulu faire en sorte que les garanties fondées sur l'autorité de la chose jugée qui sont prévues aux recommandations précédentes s'appliquent à toutes les poursuites fondées sur les textes fédéraux. La recommandation vise donc non seulement les crimes, mais aussi les infractions réglementaires. 5, fiche 1, Français, - infraction%20r%C3%A9glementaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
infraction aux textes réglementaires : Rapport annuel 1987-1988, Justice, page 36 6, fiche 1, Français, - infraction%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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