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INSTRUCTION FACULTATIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An instruction which gives a committee the power to do something it would not otherwise be able to do, but does not compel the committee to use that power.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Instruction qui confère un pouvoir à un comité afin qu'il puisse accomplir quelque chose qu'il ne pourrait accomplir normalement, mais qui le laisse libre d'agir ou non.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Instrucción que confiere una facultad a una comisión a fin de que ésta realice algo que no podría hacer normalmente, pero sin obligarla a hacer uso de esa facultad.

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