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INTERET-RETABLISSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Reliance interest: This refers to whatever is necessary to put the plaintiff into the position he or she was in before the contract was made, e.g., compensation for expenditures made towards performance of the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'équivalent «intérêt-rétablissement» est un néologisme.

OBS

intérêt-rétablissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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