TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERPRETATION LOIS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory interpretation
1, fiche 1, Anglais, statutory%20interpretation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutory construction 2, fiche 1, Anglais, statutory%20construction
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interprétation des lois
1, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20des%20lois
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interprétation de la loi 2, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20de%20la%20loi
nom féminin
- interprétation législative 3, fiche 1, Français, interpr%C3%A9tation%20l%C3%A9gislative
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interpretación de las leyes
1, fiche 1, Espagnol, interpretaci%C3%B3n%20de%20las%20leyes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
- Laws and Legal Documents
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- construction of statutes
1, fiche 2, Anglais, construction%20of%20statutes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- interpretation of statutes 2, fiche 2, Anglais, interpretation%20of%20statutes
correct
- interpretation of legislation 2, fiche 2, Anglais, interpretation%20of%20legislation
correct
- constructing of acts 3, fiche 2, Anglais, constructing%20of%20acts
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Explanation, especially by a court of the meaning of legislation. 4, fiche 2, Anglais, - construction%20of%20statutes
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
- Lois et documents juridiques
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interprétation des lois
1, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20des%20lois
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- interprétation de lois 2, fiche 2, Français, interpr%C3%A9tation%20de%20lois
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Explication, surtout par une cour, du sens d'une disposition législative. 3, fiche 2, Français, - interpr%C3%A9tation%20des%20lois
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables 2, fiche 2, Français, - interpr%C3%A9tation%20des%20lois
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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