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JONCTION COLLUSOIRE PARTIES [1 fiche]

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Fiche 1 2006-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
CONT

An addition of a party to a suit made for the purpose of manufacturing federal jurisdiction Under the Federal Rules of Civil Procedure a federal district court will not have jurisdiction when collusive joinder is made.

OBS

Examples of legal joinders include collusive joinder, compulsory joinder, joinder in demurrer, joinder in issue, joinder in pleading, joinder of claims. joinder of defendants, joinder of parties, joinder of remedies, and permissive joinder.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice

Espagnol

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