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Fiche 1 1993-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

... the Swedish day-fine system where one day of emprisonment is imposed for every day-fine in default".

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Source : Réformer la sentence : Une approche canadienne, Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, février 1987, p. 425.

Espagnol

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