TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGEMENT «IN PERSONAM» [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judgment in personam
1, fiche 1, Anglais, judgment%20in%20personam
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- in personam judgment 2, fiche 1, Anglais, in%20personam%20judgment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jurisdiction in personam 3, fiche 1, Anglais, - judgment%20in%20personam
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- judgement in personam
- in personam judgement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement en matière personnelle
1, fiche 1, Français, jugement%20en%20mati%C3%A8re%20personnelle
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jugement in personam 2, fiche 1, Français, jugement%20in%20personam
correct, voir observation, nom masculin
- jugement «in personam» 3, fiche 1, Français, jugement%20%C2%ABin%20personam%C2%BB
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage... 4, fiche 1, Français, - jugement%20en%20mati%C3%A8re%20personnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sentencia relativa a una obligación personal
1, fiche 1, Espagnol, sentencia%20relativa%20a%20una%20obligaci%C3%B3n%20personal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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