TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT ADOPTION [2 fiches]

Fiche 1 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A legal order that finalizes an adoption.

OBS

adoption decree; decree of adoption: These terms are no longer in use in Canada and the United Kingdom.

Terme(s)-clé(s)
  • judgement of adoption
  • judgment of adoption

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

jugement d'adoption : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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